Conditions générales de vente des animations culturelles

"clé en main"

Conditions Générales de Vente – Animations culturelles "clé en main" Enquêtes Historiques (produits numériques)

Éditeur et vendeur :
Corinne Millet – Enquêtes de Généalogie
Micro-entreprise immatriculée en France - Siret 49794807500047
79170 Chizé
Email : contact@enquetes-historiques.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la vente en ligne des produits numériques suivants :

  • Les animations culturelles Collection "Enquêtes Historiques" clé en main - ISSN 3098-3215

Le concept de ces animations culturelles a été conçu par Enquêtes de Généalogie (marque déposée)

Il est à destination de toute structure organisant des animations culturelles et/ou ateliers.

Le dossier complet des animations achetée sur ce site est proposé en PDF téléchargeable.

Il comprend 5 PDF imprimable :

- Le guide de l'animateur débutant

- Le dossier de l'enquête à résoudre incluant :

La mission - Les indices donnés sous forme d'énigmes culturelles à résoudre et/ou mots croisés/rébus/anagrammes/mots cachés/divers - Les 3 kits "alliés" de l'enquêteur débutant, dont un exemple de recherche en image.

- Le dossier "affaire classée" incluant :

La solution des énigmes/indices - La solution de l'enquête - 1 ou plusieurs articles culturels bonus en lien avec le thème de l'enquête.

- Le catalogue des animations disponibles

- La plaquette commerciale explicative

Le PDF est téléchargeable après paiement depuis ce site (Enquêtes de Généalogie/Webador) et peut alors être imprimé par l'acheteur.

2. Commande et paiement

La commande et le paiement s’effectuent uniquement via ce site Enquêtes Historiques hébergé par webador, sur l'Onglet CHOISIR VOTRE ENQUÊTE qui propose une boutique en ligne avec une sous page "STRUCTURES" dédiée aux structures, avec le teaser (non spoil) des différentes animations culturelles, et qui assure un paiement sécurisé. Après validation et règlement, l’acheteur reçoit automatiquement par email le lien pour télécharger le/les PDF du produit acheté. 

3. Prix

Les enquêtes proposées aux structures sont les mêmes que celles destinées aux particuliers.

Le tarif structure comprend 20 € supplémentaires, correspondant à :

  • la licence d’utilisation étendue à l’animation collective au sein de votre établissement ;
  • le dossier « Première animation – les conseils », pour vous accompagner dans la mise en place de votre première enquête.Une structure qui souhaite réaliser une animation collective, ne peut acquérir une enquête au tarif particulier

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de taxes.
En qualité de micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).

Tarifs septembre 2026

Les animations culturelles "Enquêtes Historiques" clé en main, sont ptoposées à quatre tarifs.

Ces tarifs sont en lien avec la complexité/nombre actes dans l'enquête, profondeur de l'immersion et nombre réunions correspondant à la catégorie d'enquête.

Animation culturelle catégorie ENQUÊTE EXPRESS - 32,90 euros

Animation culturelle catégorie ENQUÊTE DE ROUTINE - 39,90 euros

Animation culturelle catégorie SAGA - 49,90 euros

Animation culturelle catégorie UNIVERS A THEME (Noël, St Valentin, Novembre, Hallowen, ...) - 49,90 euros

Chaque animation culturelle "enquêtes Historiques" clé en main achetée est réutilisable autant de fois que souhaité, dans le même lieu d'exploitation géographique précisé à l'achat. Se référer à l'article 6 complet des présentes CGV - LICENCE D’UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de l'achat.

4. Livraison

La livraison est exclusivement numérique.
L’accès au produit est envoyé automatiquement par email, à l’adresse indiquée lors de la commande. Aucun envoi physique ne sera effectué.

Les fichiers accessibles par lien, sont stockés en ligne pour une durée de 30 jours. À l'issue de ce délai il seront effacés. Il est sous l'entière responsabilité de l'acheteur de les télécharger pendant ce délai. 

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.

Lors de la commande, l’acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

6. LICENCE D’UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus (textes, images, mise en page) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction (même partielle), diffusion (même partielle) ou partage (même partiel), de quelque manière qui soit  sans autorisation écrite est strictement interdite et passible de poursuites. Ces règles s'appliquent pour tous les documents inclus dans nos animations culturelles "Enquêtes historiques"

6.1 Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés à la vente sur le site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

L’autrice demeure seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à ces contenus.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Seul est accordé à l’acheteur un droit d’utilisation limité, dans les conditions strictement définies ci-après.

6.2 Licence d’utilisation – principe général

L’achat d’un contenu numérique animations culturelles "Enquêtes Historique" clé en main, confère à l’acheteur une licence d’utilisation étendue à l'animation de groupe pour un seul lieu géographique d'exploitation.

Cette licence est limitée dans son objet, son périmètre et ses bénéficiaires.

Tout usage non expressément autorisé par les présentes CGV est interdit.

6.3 Définition essentielle : établissement d’exploitation

Pour l’application des présentes CGV, on entend par établissement d’exploitation :

le lieu physique, géographiquement précis où l’activité est effectivement proposée aux participants finaux,
indépendamment :

  • du siège social,

  • de la personne morale,

  • du réseau,

  • de l’organisme de rattachement,

  • ou de l’entité qui procède au paiement.

Un même organisme, une même entité, un même réseau, une même association, une même entreprise ou une même collectivité peut comprendre plusieurs établissements d’exploitation distincts, situé à des adresses différentes. chacun nécessitera un achat lui conférant une licence propre, celle-ci étant liée obligatoirement et exclusivement au lieu géographique où se déroulera l'animation. Adresse ayant été précisée lors de l'achat.

6.4 Licence d’utilisation – acheteurs professionnels, associatifs ou institutionnels

Pour tout acheteur agissant dans un cadre professionnel, associatif, pédagogique, collectif ou institutionnel, la licence d’utilisation étendue est obligatoire et est strictement limitée aux conditions cumulatives suivantes :

La licence est valable :

  • pour un seul établissement d’exploitation ;
  • situé à une seule adresse géographique ;
  • pour une utilisation locale et interne, uniquement à cette adresse ;
  • au bénéfice exclusif des participants fréquentant cet établissement, à cette seule adresse ;
  • l’adresse retenue étant celle nommément désignée et indiquée lors de la commande.

Les animations sont conçues pour une utilisation en présentiel dans l’établissement d’exploitation désigné. Toute communication de leur contenu et/ou utilisation à distance ou en ligne est interdite.

CATALOGUE DÉTAILLÉ DES ANIMATIONS

Le catalogue professionnel détaillé des animations permet à la structure de prendre connaissance, avant toute commande, du contenu des enquêtes, de leur tarif et des conditions de la prestation. La structure étant tenue de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGV lors de toute commande, elle reconnaît avoir disposé des informations nécessaires pour effectuer son choix en connaissance de cause.

Afin de préserver le plaisir de la découverte et de garantir à nos clients que leurs participants pourront résoudre les enquêtes sans risque de « spoil », le catalogue professionnel détaillé est communiqué exclusivement aux structures identifiées et susceptibles d’organiser les animations.

Il est réservé à l’usage de la structure destinataire et ne peut être reproduit, transmis, communiqué ou diffusé à des tiers, notamment aux participants ou futurs participants.

Sont notamment considérés comme usages interdits (liste non exhaustive) :

  • l’utilisation par un siège social au bénéfice de plusieurs établissements ;
  • la diffusion à des antennes, sections, filiales, partenaires ou établissements affiliés ;
  • la mutualisation au sein d’un réseau, d’une fédération ou d’un groupement, même gratuit ;
  • la mise à disposition, la transmission à et/ou l’utilisation via :
    • plateforme partagée ;
    • intranet ;
    • blog ;
    • site internet ;
    • Facebook, groupes Facebook, réseaux sociaux divers, communautés en ligne, etc. ;
    • visioconférence, vidéo, etc. ;
    • cloud ;
    • clé USB collective ;
    • envoi groupé interne ;
    • salons ou autres lieux événementiels ;
  • toute reproduction ou transmission destinée à être exploitée dans un autre lieu que l’établissement désigné.

Ces interdictions s’appliquent même lorsque toutes les entités concernées relèvent de la même personne morale.

6.5 Paiement par un tiers

Le fait qu’un contenu soit :

  • payé par un siège,

  • une structure mère,

  • une fédération,

  • une collectivité,

  • un organisme financeur,

n’emporte en aucun cas extension de la licence.

La licence demeure strictement limitée à un seul établissement d’exploitation géographiquement désigné lors de l'achat, quel que soit le payeur.

6.6 Interdiction de reproduction et de diffusion

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou mise à disposition des contenus, totale ou partielle, en dehors du périmètre de la licence accordée, est strictement interdite.

Toute utilisation non conforme constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

6.7 Licences étendues et usages multi-établissements

Toute utilisation impliquant :

  • plusieurs établissements,

  • un réseau,

  • une diffusion territoriale (départementale, régionale, nationale),

  • ou un usage élargi,

nécessite la souscription préalable d’une licence spécifique multi-sites, faisant l’objet d’un accord écrit distinct et d’une tarification adaptée.

À défaut, aucune extension de droits ne saurait être présumée.

6.8 Acceptation

La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de la licence d’utilisation qu’elles définissent.

7. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont traitées uniquement dans le cadre de la gestion des ventes. Elles ne sont ni cédées ni revendues.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’acheteur est invité à rechercher une solution amiable auprès du vendeur.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Limitations de responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas :

  • d’erreur commise par l’acheteur lors de la saisie de son adresse email, empêchant la bonne réception du PDF (contenant le lien d'accès vers le flipbook)

  • d'erreur commise par l'acheteur lors de la saisie de l'adresse du lieu géographique unique d'exploitation.
  • de non téléchargement des fichiers durant la période de 30 jours de stockage en ligne.

  • d’interruptions ou de défaillances temporaires des plateformes tierces utilisées (Webador ou autres).

  • des défaillances extérieures (réseau internet, électrique, autres)
  • de non prise de connaissance des présentes conditions générales de vente avant achat.

En cas de difficulté, l’acheteur est invité à contacter directement l’éditeur à l’adresse suivante : contact@enquetes-historiques.fr