Conditions générales de vente des animations culturelles

"clé en main"

Conditions Générales de Vente – Animations culturelles "clé en main" Enquêtes Historiques (produits numériques)

Éditeur et vendeur :
Corinne Millet – Enquêtes de Généalogie
Micro-entreprise immatriculée en France - Siret 49794807500047
79170 Chizé
Email : contact@enquetesdegenealogie.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la vente en ligne des produits numériques suivants :

  • Les animations culturelles "Enquêtes Historiques" clé en main" - ISSN 3098-3215

Chacune des animations achetée sur ce site est proposée en PDF téléchargeable.

Le PDF est téléchargeable après paiement depuis ce site (Enquêtes de Généalogie/Webador) et peut alors être imprimé par l'acheteur.

 

NB. Les animations sont également proposées en version Confort. Cette version est uniquement une option proposée, qui sera étudiée uniquement sur demande. Un devis sera alors établi.

La version Confort inclut tous les documents imprimés (impression professionnelle) pour un animateur et pour 100 participants.

Après acceptation du devis et paiement, la livraison de la version confort sera effectuée sous un délai de trois semaines.

2. Commande et paiement

La commande et le paiement s’effectuent uniquement via ce site Enquêtes de généalogie hébergé par webador, sur l'Onglet CATALOGUE DES ANIMATIONS CULTURELLES qui propose une boutique en ligne avec le détail des différentes animations culturelles, et qui assure un paiement sécurisé. Après validation et règlement, l’acheteur reçoit automatiquement par email le lien pour télécharger le/les PDF du produit acheté. 

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de taxes.
En qualité de micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).

Tarifs 2026

Les animations culturelles "Enquêtes Historiques" clé en main, sont ptoposées à deux tarifs.

Ces tarifs sont en lien avec la difficulté/nombre de réunions correspondant à la catégorie d'enquête.

Animation culturelle catégorie ENQUÊTE EXPRESS - 149 euros

Animation culturelle catégorie ENQUÊTE DE ROUTINE - 199 euros

Chaque animation culturelle "enquêtes Historiques" clé en main achetée est réutilisable autant de fois que souhaité, dans le même lieu d'exploitation géographique précisé à l'achat. Se référer à l'article 6 complet des présentes CGV - LICENCE D’UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de l'achat.

4. Livraison

La livraison est exclusivement numérique.
L’accès au produit est envoyé automatiquement par email, à l’adresse indiquée lors de la commande. Aucun envoi physique ne sera effectué.

Les fichiers accessibles par lien, sont stockés en ligne pour une durée de 30 jours. À l'issue de ce délai il seront effacés. Il est sous l'entière responsabilité de l'acheteur de les télécharger pendant ce délai. 

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.

Lors de la commande, l’acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

6. LICENCE D’UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus (textes, images, mise en page) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction (même partielle), diffusion (même partielle) ou partage (même partiel), de quelque manière qui soit  sans autorisation écrite est strictement interdite et passible de poursuites. Ces règles s'appliquent pour tous les documents inclus dans nos animations culturelles "Enquêtes historiques"

6.1 Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés à la vente sur le site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

L’autrice demeure seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à ces contenus.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Seul est accordé à l’acheteur un droit d’utilisation limité, dans les conditions strictement définies ci-après.

6.2 Licence d’utilisation – principe général

L’achat d’un contenu numérique animations culturelles "Enquêtes Historique" clé en main, confère à l’acheteur une licence d’utilisation étendue à l'animation de groupe pour un seul lieu géographique d'exploitation.

Cette licence est limitée dans son objet, son périmètre et ses bénéficiaires.

Tout usage non expressément autorisé par les présentes CGV est interdit.

6.3 Définition essentielle : établissement d’exploitation

Pour l’application des présentes CGV, on entend par établissement d’exploitation :

le lieu physique, géographiquement précis où l’activité est effectivement proposée aux participants finaux,
indépendamment :

  • du siège social,

  • de la personne morale,

  • du réseau,

  • de l’organisme de rattachement,

  • ou de l’entité qui procède au paiement.

Un même organisme, une même entité, un même réseau, une même association, une même entreprise ou une même collectivité peut comprendre plusieurs établissements d’exploitation distincts, chacun nécessitera une licence propre.

6.4 Licence d’utilisation – acheteurs professionnels, associatifs ou institutionnels

Pour tout acheteur agissant dans un cadre professionnel, associatif, pédagogique, collectif ou institutionnel, la licence d’utilisation est strictement limitée aux conditions cumulatives suivantes :

La licence est valable :

  • pour un seul établissement d’exploitation,

  • situé à une seule adresse géographique,

  • pour une utilisation locale et interne, uniquement à cette adresse,

  • au bénéfice exclusif des participants fréquentant cet établissement, à cette seule adresse.

  • L'adresse retenue sera celle nommément désignée et indiquée lors de la commande,

Sont notamment considérés comme usages interdits (liste non exhaustive) :

  • l’utilisation par un siège social au bénéfice de plusieurs établissements ;

  • la diffusion à des antennes, sections, filiales, partenaires ou établissements affiliés ;

  • la mutualisation au sein d’un réseau, d’une fédération ou d’un groupement, même gratuit ;

  • la mise à disposition via :

    • intranet,

    • plateforme partagée,

    • blog
    • site

    • cloud,

    • clé USB collective,

    • envoi groupé interne ;

  • toute reproduction ou transmission destinée à être exploitée dans un autre lieu que l’établissement désigné.

Ces interdictions s’appliquent même lorsque toutes les entités concernées relèvent de la même personne morale.

6.5 Paiement par un tiers

Le fait qu’un contenu soit :

  • payé par un siège,

  • une structure mère,

  • une fédération,

  • une collectivité,

  • un organisme financeur,

n’emporte en aucun cas extension de la licence.

La licence demeure strictement limitée à un seul établissement d’exploitation désigné, quel que soit le payeur.

6.6 Interdiction de reproduction et de diffusion

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou mise à disposition des contenus, totale ou partielle, en dehors du périmètre de la licence accordée, est strictement interdite.

Toute utilisation non conforme constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

6.7 Licences étendues et usages multi-établissements

Toute utilisation impliquant :

  • plusieurs établissements,

  • un réseau,

  • une diffusion territoriale (départementale, régionale, nationale),

  • ou un usage élargi,

nécessite la souscription préalable d’une licence spécifique multi-sites, faisant l’objet d’un accord écrit distinct et d’une tarification adaptée.

À défaut, aucune extension de droits ne saurait être présumée.

6.8 Acceptation

La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de la licence d’utilisation qu’elles définissent.

7. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont traitées uniquement dans le cadre de la gestion des ventes. Elles ne sont ni cédées ni revendues.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’acheteur est invité à rechercher une solution amiable auprès du vendeur.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Limitations de responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas :

  • d’erreur commise par l’acheteur lors de la saisie de son adresse email, empêchant la bonne réception du PDF (contenant le lien d'accès vers le flipbook)

  • d'erreur commise par l'acheteur lors de la saisie de l'adresse du lieu géographique unique d'exploitation.
  • de non téléchargement des fichiers durant la période de 30 jours de stockage en ligne.

  • d’interruptions ou de défaillances temporaires des plateformes tierces utilisées (Webador ou autres).

  • des défaillances extérieures (réseau internet, électrique, autres)
  • de non prise de connaissance des présentes conditions générales de vente avant achat.

En cas de difficulté, l’acheteur est invité à contacter directement l’éditeur à l’adresse suivante : contact@enquetesdegenealogie.fr