Conditions Générales de Vente – Prestations de généalogie

Éditeur et vendeur :
Corinne Millet – Enquêtes de Généalogie
Micro-entreprise immatriculée en France - Siret 49794807500047
79170 Chizé
Email : contact@enquetes-historiques.fr

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Article 1 — Objet

Les présentes Conditions générales de vente régissent les prestations de recherches généalogiques proposées par Enquêtes de Généalogie.

Les prestations peuvent notamment porter sur :

• la recherche d'un ou plusieurs ancêtres ;
• la recherche d'une branche familiale ;
• l'étude de collatéraux ;
• la recherche et l'identification d'homonymes ;
• la poursuite d'une recherche déjà commencée par le client ;
• ou toute autre recherche généalogique définie avec le client.

Chaque recherche étant particulière, les modalités précises de la prestation sont définies dans le devis établi préalablement à toute commande.

Article 2 — Devis

Toute demande fait l'objet d'un échange préalable permettant de déterminer la nature et l'étendue de la recherche souhaitée.

Un devis gratuit et personnalisé est ensuite établi.

Le devis précise notamment :

• l'objet de la recherche ;
• les éventuelles limites de la mission ;
• le prix de la prestation ;
• les modalités de règlement ;
• et, lorsque cela est possible, le délai prévisionnel de réalisation.

Le devis accepté constitue l'engagement contractuel des deux parties.

Article 3 — Obligations du client

Le client s'engage à transmettre à la Prestataire les informations et documents dont il dispose et qui sont utiles à la recherche.

Il garantit, dans la mesure de ses connaissances, l'exactitude des informations communiquées.

Toute information nouvelle ou modification substantielle de la demande intervenant après acceptation du devis pourra donner lieu à une adaptation de la prestation et, le cas échéant, à l'établissement d'un devis complémentaire.

Article 4 — Réalisation des recherches

La Prestataire met en œuvre les moyens qu'elle estime nécessaires à la réalisation de la recherche définie au devis.

Les recherches généalogiques reposant notamment sur la disponibilité, l'accessibilité, la qualité et l'exactitude des sources historiques et administratives, la Prestataire ne peut garantir l'obtention d'un résultat lorsque les sources disponibles ne permettent pas de l'établir avec suffisamment de certitude.

Nous rappelons ici, qu'un généalogiste professionnel est tenu à l'obligation de moyens, mais non à l'obligation de résultat, pour les raisons sus-évoquées.

En cas d'impossibilité de poursuivre utilement une recherche, la Prestataire en informera le client.

Article 5 — Prix et règlement

Les tarifs sont indiqués dans le devis.

À titre indicatif, le tarif horaire applicable aux recherches généalogiques est de 50 € par heure, sauf forfait spécifiquement proposé dans le devis.

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de la franchise en base de TVA.

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, elles sont conformes à ce qui suit :

Retour du devis accepté sans aucun versement d'accompte, afin d'éviter des virements et retours inutiles.

Purge du délai de rétractation 14 jours

Versement de la totalité du montant de la prestation établie dans le devis dans le délai de 7 jours succédant à la fin du délai de rétractation.

La prestation ne commence qu'à ce stade.

En cas de non réception du paiement de la prestation dans sa totalité dans le délai de 7 jours succédant à la fin du délai de rétractation de 14 jours, le contrat sera considéré comme nul, et non avenu.

Article 6 — Délais

Le délai de réalisation est indiqué à titre prévisionnel dans le devis lorsque sa détermination est possible.

Il peut être affecté par l'accès aux archives, les délais de réponse des organismes sollicités, l'indisponibilité temporaire de certaines sources ou tout autre élément indépendant de la volonté de la Prestataire.

Article 7 — Documents remis au client

Les résultats de la recherche sont transmis selon les modalités prévues dans le devis.

Les documents ou reproductions de documents provenant d'archives ou de tiers restent soumis aux droits et conditions d'utilisation applicables à leurs sources respectives.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les textes, synthèses, recherches, présentations et documents originaux créés par la Prestataire demeurent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et familial des documents qui lui sont remis, sauf disposition différente expressément prévue au devis.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale des créations originales de la Prestataire est soumise à son autorisation préalable.

Article 9 — Confidentialité

La Prestataire s'engage à traiter avec confidentialité les informations et documents personnels transmis par le client dans le cadre de la prestation, sous réserve des obligations légales qui pourraient lui incomber.

Article 10 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d'un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, les dispositions légales relatives à l'exécution anticipée de la prestation et au droit de rétractation s'appliquent.

Les informations et le formulaire de rétractation requis sont communiqués au client lorsque ceux-ci sont légalement applicables.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Prestataire à l'adresse suivante :

contact@enquetes-historiques.fr

La Prestataire s'efforcera de rechercher avec le client une solution amiable.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Prestataire et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Prestataire.

Médiateur : [nom du médiateur]
Adresse : [adresse]
Site : [site internet]

(en cours)

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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