Conditions Générales de Vente – Créations "personnalisées" d'enquêtes familiale à résoudre.

(produits numériques)

Éditeur et vendeur :
Corinne Millet – Enquêtes de Généalogie
Micro-entreprise immatriculée en France - Siret 49794807500047
79170 Chizé
Email : contact@enquetes-historiques.fr

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Article 1 — Objet

Les présentes Conditions générales de vente régissent les prestations de création d'enquêtes familiales personnalisées proposées par Enquêtes Historiques.

Le concept de ces créations personnalisées a été conçu par Enquêtes de Généalogie (marque déposée)

Chaque enquête est conçue spécialement à partir de l'histoire familiale et des éléments fournis par le client.

Il s'agit d'une création originale et personnalisée, destinée à être vécue en famille sous la forme d'une enquête à résoudre.

Article 2 — Une création personnalisée

Chaque enquête est créée exclusivement pour le client et sa famille.

Elle n'est pas choisie dans un catalogue d'enquêtes préexistantes.

La création peut notamment comprendre :

• une mission à résoudre ;
• des énigmes et indices personnalisés ;
• des recherches et éléments documentaires nécessaires à la construction de l'enquête ;
• une mise en page spécifique ;
• des illustrations ou éléments graphiques créés ou sélectionnés pour l'enquête ;
• un dossier d'enquête à résoudre ;
• un dossier présentant les solutions de l'enquête.

Les éléments précisément inclus dans la création sont définis dans le devis.

Article 3 — Présentation préalable d'un dossier type

Avant toute commande, un dossier type est présenté au client dans le cadre du devis gratuit.

Cette présentation permet au client de prendre connaissance concrètement du principe, du format et de la nature des documents qui seront créés.

L'acceptation du devis vaut reconnaissance par le client de la nature et du principe de la création proposée.

Article 4 — Éléments fournis par le client

Pour permettre la création de l'enquête, le client transmet les informations dont il dispose concernant l'ancêtre choisi, notamment :

• dates ;
• lieux ;
• liens vers les actes disponibles en ligne ;
• et tout autre élément utile à la construction de l'enquête.

La Prestataire construit l'enquête à partir de ces éléments.

La qualité et la précision des informations fournies conditionnent directement la possibilité de construire l'enquête.

Si des recherches complémentaires nécessaires à la création doivent être réalisées par la Prestataire, celles-ci sont intégrées au devis lorsque cela est possible.

Article 5 — Validation de la commande

La création ne débute qu'après :

1. transmission des éléments nécessaires à l'étude de la faisabilité.
2. établissement du devis ;
3. acceptation du devis par le client ;
4. règlement selon les modalités prévues au devis.

Le devis constitue le document contractuel de référence et précise notamment le contenu de la création, son prix et les éventuelles options.

Article 6 — Prix

Le prix d'une enquête familiale sur mesure est déterminé en fonction du travail de création nécessaire à la réalisation de la commande.

Il tient notamment compte du nombre d'ancêtres ou d'actes faisant l'objet de l'enquête, de la complexité des recherches et de la création des différents éléments nécessaires à sa réalisation.

Le prix exact est indiqué dans le devis.

À partir de 800 € pour une création sur mesure portant sur un ancêtre, selon le contenu défini dans le devis.

Les créations supplémentaires portant sur d'autres ancêtres ou actes font l'objet d'une tarification complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de la franchise en base de TVA.

Article 7 — Contenu de la création

Sauf mention contraire dans le devis, la création comprend notamment :

Le dossier d'enquête :
la mission et les différents indices permettant aux participants de mener l'enquête et de retrouver progressivement l'ancêtre dans les archives en ligne.

Le guide "Les 3 kits alliés de l'enquêteur", permettant à toute personne, d'enquêter et de retrouver les éléments de la mission, sans avoir aucunement besoin d'être généalogiste. Ce guide ne se veut pas être un cours magistral, mais conçu sur la base de mon expertise de généalogiste professionnelle, il donne les clés de bases nécessaires, suffisantes.

Le dossier « affaire classée » :
les solutions permettant de vérifier et de comprendre le cheminement de l'enquête et de découvrir l'histoire de l'ancêtre.

Lorsque cela est prévu au devis, ce second dossier peut être complété par des articles culturels consacrés à l'époque et à l'environnement historique de l'ancêtre.

Article 8 — Utilisation des « 3 kits alliés de l'enquêteur » et Propriété de l'auteur.

Les éléments méthodologiques nécessaires à la réalisation de l'enquête sont fournis dans le cadre de celle-ci sous la forme des 3 kits alliés de l'enquêteur.

Ces éléments sont destinés à permettre aux participants de mener les recherches prévues dans l'enquête.

Ils ne constituent pas une prestation de formation générale à la généalogie.

Ils ne peuvent pas être utilisés pour être reproduits ou commercialisés, ni diffusés, même partiellement sur quelque support que ce soit.

Article 9 — Délais de réalisation

La création d'une enquête sur mesure nécessite un travail de conception, de recherche, d'écriture, de création graphique et de mise en page.

Le délai prévisionnel de réalisation est indiqué dans le devis.

Ce délai commence à courir à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la création et à la réception du règlement complet de la prestation (uniquement à la fin du délai de rétractation).

Toute transmission tardive ou incomplète des éléments nécessaires peut entraîner un report du délai, voire une annulation du contrat, à la seule décision du prestataire.

Article 10 — Caractère original de la création

L'enquête créée pour le client constitue une création originale personnalisée.

Les textes, énigmes, scénarios, structures d'enquête, mises en page, illustrations originales et autres éléments créatifs réalisés par la Prestataire restent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation privé et familial de l'enquête qui lui est remise.

Sauf accord écrit contraire, il n'est notamment pas autorisé à :

• reproduire l'enquête à des fins commerciales ;
• la vendre ou la louer ;
• la proposer à d'autres familles ;
• la modifier pour en créer une nouvelle prestation commerciale ;
• la diffuser publiquement sur Internet.

Article 11 — Transmission des dossiers

La livraison est exclusivement numérique.
Aucun envoi physique ne sera effectué.

Les dossiers sont fournis sous forme de PDF téléchargeables.

Ils seront communiqués par mail, sous forme de liens "sécurisés" vers Google Drive, où ils seront hébergés.

Les modalités de transmission précise des dossiers sont précisées dans le devis.

Les documents sont destinés au client, qui peut ensuite les utiliser dans le cadre familial pour lequel ils ont été créés.

Les fichiers accessibles par lien, sont stockés en ligne pour une durée de 30 jours. À l'issue de ce délai il seront effacés. Il est sous l'entière responsabilité de l'acheteur de les télécharger pendant ce délai. Ceci étant précisé au devis.

Article 12 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation légal de quatorze jours s'applique dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des éventuelles exceptions légales.

Lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration de ce délai, les conséquences prévues par le Code de la consommation lui sont communiquées avant le commencement de l'exécution.

Cette clause devra être adaptée précisément au mode de conclusion de tes contrats et au mode de livraison des dossiers avant publication des CGV.

Aucune prestation de création ne débutera avant la fin dudit délai de rétractation et la réception du virement de la totalité du montant de ladite prestation prévue au devis.

Le virement du paiement de ladite prestation devra intervenir dans les 7 jours après la fin du délai de rétractation.

Dans le cas où le versement ne serait pas effectué dans ce délai de 7 jours faisant suite à la fin du délai de rétractation, le contrat passé sera réputé caduque et n'avoir jamais existé. Aucune indemnité ne pouvant s'appliquer, du fait dudit défaut de paiement de la part du client.

Article 13 — Annulation après commencement de la création

Compte tenu du caractère personnalisé et original de la prestation, toute demande d'annulation après commencement de la création est soumise aux dispositions légales applicables ainsi qu'aux conditions particulières indiquées dans le devis.

En l'occurence, ceci étant clairement précisé dans le devis et ici-même, une annulation après le commencement de la création ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 14 — Responsabilité

La Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de l'enquête à partir des éléments qui lui sont transmis.

L'objectif de l'enquête est de permettre aux participants de retrouver l'ancêtre et les actes indiqués dans la mission.

Limitations de responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas :

• de non téléchargement des fichiers durant la période de 30 jours de stockage en ligne.

• d’interruptions ou de défaillances temporaires des plateformes tierces utilisées (Webador ou autres).

• des défaillances extérieures n'étant pas de son ressort (réseau internet, électrique, autres)
• de non prise de connaissance des présentes conditions générales de vente avant achat.

En cas de difficulté, l’acheteur est invité à contacter directement l’éditeur à l’adresse suivante : contact@enquetes-historiques.fr

Article 15 — Confidentialité

Les informations familiales communiquées par le client dans le cadre de la création sont traitées de manière confidentielle.

La Prestataire ne publie ni ne réutilise l'histoire familiale ou les informations personnelles communiquées pour la création sans l'accord du client, sous réserve des obligations légales applicables.

Article 16 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

contact@enquetes-historiques.fr

La Prestataire s'engage à examiner toute difficulté signalée et à rechercher une solution amiable.

Article 17 — Médiation de la consommation

Après réclamation préalable écrite auprès de la Prestataire et en l'absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Prestataire.

Médiateur : [nom]
Adresse : [adresse]
Site : [site]

(en cours)

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